DELAI DE CONSERVATION DE VOS DOCUMENTS A RESPECTER ?

 

La réglementation oblige à conserver vos documents pendant une durée règlementaire variable en fonction du type de document.

Ces délais de prescription permettent notamment les contrôles effectués à postériori par l’Administration.

 

 

• Livres, registres et toutes pièces comptables, bilans, comptes de résultat, annexes : 10 ans à compter de la fin de l’exercice concerné.

• Impôts sur le revenu et sur les sociétés, cotisation foncière et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, TVA : 3 ans à compter de l’année d’imposition.

• Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), impôts sur les sociétés pour l’EIRL, impôts sur les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) : 2 ans à compter de l’année d’imposition.

• Impôts directs locaux (taxe foncière, contribution à l’audiovisuel public) : 1 an à compter de l’année d’imposition.

• Statuts de société, de GIE, d’association : 5 ans à compter de la radiation ou de la perte de personnalité.

• Registre des procès verbaux d’assemblées et de conseils d’administration, registres des titres nominatifs, des ordres et des mouvements de titres : 5 ans à compter de la fin de leur utilisation.

• Feuille de présences et pouvoirs, rapport du conseil d’administration ou du gérant, rapport du commissaire aux comptes : 3 derniers exercices.

• Contrats et courriers commerciaux, lettres de transport, documents de banque : 5 ans.

• Dossier de propriété intellectuelle : 5 ans à compter de la fin de la protection.

• Dossier d’avocat : délai de prescription de droit commun.

• Contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers : 30 ans.

• Bulletins et documents de paye, registres du personnel, contrat de travail, déclarations accident du travail, contrôle CHSCT, observation de l’inspection du travail : 5 ans.

• Documents relatifs aux charges sociales : 3 ans