QUEL DELAI DE CONSERVATION DE VOS DOCUMENTS DEVEZ-VOUS RESPECTER ?

 

La règlementation oblige à conserver vos documents pendant une durée règlementaire variable en fonction du type de document. Ces délais de prescription permettent notamment les contrôles effectués à postériori par l’Administration.

 

 

  • Livres, registres et toutes pièces comptables, bilans, comptes de résultat, annexes : 10 ans à compter de la fin de l’exercice concerné.

  • Impôts sur le revenu et sur les sociétés, cotisation foncière et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, TVA : 3 ans à compter de l’année d’imposition.

  • Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), impôts sur les sociétés pour l’EIRL, impôts sur les sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d’exercice libéral) : 2 ans à compter de l’année d’imposition.

  • Impôts directs locaux (taxe foncière, contribution à l’audiovisuel public) : 1 an à compter de l’année d’imposition.

  • Statuts de société, de GIE, d’association : 5 ans à compter de la radiation ou de la perte de personnalité.

  • Registre des procès verbaux d’assemblées et de conseils d’administration, registres des titres nominatifs, des ordres et des mouvements de titres : 5 ans à compter de la fin de leur utilisation.

  • Feuille de présences et pouvoirs, rapport du conseil d’administration ou du gérant, rapport du commissaire aux comptes : 3 derniers exercices.

  • Contrats et courriers commerciaux, lettres de transport, documents de banque : 5 ans.

  • Dossier de propriété intellectuelle : 5 ans à compter de la fin de la protection.

  • Dossier d’avocat : délai de prescription de droit commun.

  • Contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers : 30 ans.

  • Bulletins et documents de paye, registres du personnel, contrat de travail, déclarations accident du travail, contrôle CHSCT, observation de l’inspection du travail : 5 ans.

  • Documents relatifs aux charges sociales : 3 ans

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